Conditions d'utilisation

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’acheteur pourra passer commande et se faire livrer tout produit de son choix parmi ceux proposés par la sarl NAU France – ITAL-ALLPARTS.

La passation de votre commande impliquera donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

IDENTITE DE L’ENTREPRISE:

    Sarl : NAU France

   ENSEIGNE : ITAL-ALLPARTS

  Siege social : à 12 Chemin des Marcellines - 13720 La Bouilladisse

  RCS   MARSEILLE : B 421 914 102

  Téléphone : 04 42 62 37 83

ADRESSE DE CORRESPONDANCE : 

 ITAL ALLPARTS

 NAU France sarl

 12 Chemin des Marcellines

 13720 La Bouilladisse   -   France

 

 ACCES A NOTRE SITE

L’acheteur fera son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site www.ital-allparts.com  

L’acheteur conservera à sa charge les frais de télécommunication, accès  internet et de l’utilisation du site.

COMMANDE

Prix :

Tous les prix de nos produits mis en vente sur le site «www.ital-allparts.com», indiqués en EUROS, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur et ne comprennent pas les frais d’expédition.

Les frais d’expéditions sont fixés avant l’enregistrement de la commande et restent à la charge de l’acheteur. Les commandes groupées feront l’objet d’une tarification revue au cas par cas.

Tous nos prix sont TTC, TVA non récupérable pour le matériel d’occasion, port et emballages en sus.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos prix, cependant lors de sa commande l’acheteur en sera informé.

Expéditions :

Le transport jusqu'à 30 kg est assuré par la poste, au delà par transporteur.

Le port et emballage sont facturés par tranches de poids, sauf en ce qui concerne les articles volumineux tel que les moteurs ou châssis qui eux feront l’objet d’une tarification spéciale après consultation avec notre service d’expéditions.

Nous n’effectuons pas d’envoi en contre remboursement.

Pour les envois hors France métropolitaine, merci de contacter notre service d’expéditions.

Caractéristique des produits :

L’acheteur peut obtenir des compléments d’informations sur les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire acquérir et ceci conformément à l’Article L111-1 du Code de la Consommation.

Cependant pour tous renseignements d’ordre technique poussés (entraxes, diamètres, adaptation d’une pièce sur une autre moto etc. …) la consultation des services constructeur sera obligatoire.   

Formulation de la commande :

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur commande directement sur notre site.

Dans tous les cas, la commande ne sera validée qu’après encaissement de la totalité du prix.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la commande par NAU France sarl et encaissement de l’intégralité du prix, frais d’expédition compris.

PAIEMENT DU PRIX

Le paiement doit être réglé en totalité lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

Toutes les transactions seront réalisées en devise euro €.

Les moyens de paiement des commandes sont les suivants :

Par Paypal ( au moyen d'un compte paypal ou directement par carte bancaire )

Par virement bancaire (envoi de la commande après un délai de 72 h jours ouvrables)

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

 

L’acheteur garantit à la sarl NAU France qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

En cas de non paiement ou d’incident de paiement la sarl NAU France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout commande ou livraison quelque soient leur nature et niveau d’exécution.

CHOIX DES PRODUITS

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par la sarl NAU France a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tel qu’il les a préalablement déterminés avant toutes commandes, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de  sa commande. L’acheteur, connaissant seul le matériel qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces commandées avec celles utilisées par lui.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent de se faire assister d’un conseil professionnel.

LIVRAISON ET RECEPTION

Règles générales :

Les produits sont livrés à l’adresse désignée par l’acheteur.

L’adresse de livraison peut être différente de celle de facturation à la demande de l’acheteur.

La livraison se fait par la poste ou livreur. L’acheteur signe le bordereau de distribution-accusé de réception ( livraison avec signature ). En cas d’absence un avis de passage sera laissé avec mise à disposition des produits commandés pendant un délai de 15 jours (Colissimo).

Nos livraisons sont faites avec Colissimo contre signature, pour offrir une sécurité de livraison supplémentaire à nos clients.

Livraison-problèmes :

Le contenu et l’état de l’emballage doivent être vérifiés par l’acheteur lors de la livraison et en présence du préposé de la poste ou du livreur. En cas de doute ou problèmes de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu du colis, il est tenu :

-       De refuser la marchandise en faisant immédiatement un constat d’anomalie  auprès du préposé de la poste ou du livreur.

-       De signaler ces incidents à la sarl NAU France par courrier recommandé avec accusé de réception a l'adresse de correspondance signalée dans le paragraphe " identité de l'entreprise " le plus rapidement possible à compter du refus de la marchandise par l’acheteur en détaillant les dites réclamations ou réserves auprès du service de livraison.

Aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée en cas de non respect de cette procédure.

En cas de retour auprès de la sarl NAU France suite a un non enlèvement, d'une commande placée en souffrance durant la durée légale, ou de la communication d'une mauvaise adresse de livraison du fait de l'acheteur, la sarl NAU France sera en droit de facturer à l'acheteur les frais de réexpédition du colis sans possibilité de dommages ou intérêts. En cas d'annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné auprès de nos services, la sarl NAU France sera en droit de déduire du remboursement les frais d'expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Problèmes de qualité ou de conformité :

La livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande ou défectueux, l’acheteur est tenu de formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par mail à par le contact du site en comportant, les coordonnées, le numéro de la transaction, les références du produit, les motifs détaillés de la réclamation.

Après accord par la sarl NAU France les produits commandés devront être retournés dans un délai de 14 jours ouvrés maximum.

Aucun échange ou remboursement des produits ne sera effectué en cas de manquement à cette procédure.

L’ensemble du ou des produits faisant l’objet de l’échange ou du remboursement devront être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge de l’acquéreur dans le cas ou notre responsabilité ne serait pas engagée.

Les frais d’envoi, en cas de remplacement du ou des produits, seront à la charge de la  sarl NAU France dans le cas ou notre responsabilité serait engagée. Tout risque lié au retour du ou des produits sont à la charge de l’acheteur.

Si l’échange du ou des produits ne peut avoir lieu par suite d’une rupture de stock, le remboursement sera effectué dans le délai de 1 mois par chèque bancaire ou par Paypal.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant réputés conforme et exempts de tous vices apparents.

Les retours de colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

Délais de livraison:

L’ordre de départ est donné par la sarl NAU France après encaissement complet du prix de la commande.

Pour des colis dont le poids total n’excède pas 30 kg, il faut prévoir en moyenne 2 a 3 jours pour la France Métropolitaine (Service Colissimo La Poste). Pour les colis dont le poids excède 30 kg, les livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé et les délais peuvent être plus longs. Les expéditions hors territoire national seront traitées au cas par cas. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

Faute de livraison dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé et réglé entièrement le prix de sa commande l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Tout retard de livraison par rapport a la date prévue, devra nous être signalé par écrit ou par mail afin que nous puissions procéder à une enquête auprès des services postaux ou du transporteur

DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS

Ne pouvant lister la totalité de nos produits sur le site « ital-allparts.com », l’acheteur peut nous contacter par téléphone ou par mail ou au moyen du formulaire de contact pour connaître les disponibilités.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’Article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de 14 jours francs  à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge.

Il est alors remboursé du prix du ou des produits, moins les frais d'expédition, dans le délai d’un mois à partir de la date de réception par la  sarl NAU France,

Les produits repris doivent être retournés dans leur état d’origine (emballages, accessoires, bande de garantie non déchirée …). Les produits retournés incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un montage pour faire un essai en vue d’une recherche de panne, ne seront pas repris.

En aucun cas le ou les produits ne peuvent être retournés avant l’attribution d’un numéro de retour par la sarl NAU France.

   10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement à la charge de la sarl NAU France sera effectué par chèque ou par Paypal, dans un délai maximum de 30 jours.

Par le fait même de présenter le chèque à l’encaissement, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’1 an suivant la date de présentation du chèque.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la sarl NAU France.

   11. RESERVE DE PROPRIETE

La  sarl NAU France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

   12. GARANTIES

Toutes nos pièces sont garanties en état de fonctionnement.

Certaines pièces mécaniques peuvent faire l’objet d’une garantie qui s’applique suivant les modalités définies ci-après : 

                                                         Garantie 1 mois :

 

Dans le cas ou le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d’un délai d’1 mois à compter de son achat et après avoir fait l’objet d’un accord préalable de la sarl NAU France.

Il lui sera alors transmis un numéro de renvoi pour nous en faire retour à ses frais et risques, accompagné du bon de livraison joint au produit .

La garantie s’appliquera après retour des pièces dans nos ateliers et constatation par nos soins de leur conformité ainsi que des défaillances signalées.

Un remboursement, un avoir, un remplacement ou une réparation de la pièce défectueuse sera établi si les problèmes constatés sont couverts par la garantie.

Tous nos moteurs sont démarrés et contrôlés avant le démontage de nos motos, le kilométrage indiqué est celui constaté sur les compteurs et n’est pas garanti, sauf mention contraire.

Le montage doit être effectué par un professionnel et toutes les avaries constatées devront être mentionnées par celui-ci pour que la garantie puisse s’appliquer. La facture de montage sera exigée. Nous ne garantissons pas les joints d’étanchéité, et avant montage des moteurs à refroidissement liquide, une preuve de la révision complète du système de refroidissement sera exigée (vérification pompe à eau, durites, radiateur etc.…)

Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.  

Nous ne garantissons pas :

Les pièces, genre : CDI boitiers allumage électroniques, relais, régulateurs, bobines allumage, boitier  Abs ou boitier gestion injection et tous autres composants électroniques ou électriques (qui du fait de leur fragilité en cas d’erreur de montage sont sujets à panne)  vendus en état de fonctionnement ne sont ni repris ni échangés.

Nous ne prêtons pas nos pièces pour déceler une panne.

Toutes pièces d’usure, durites huile ou d'eau laissés sur nos moteurs ou disques embrayage laissés sur un ensemble complet.

Les disques de frein, couronnes, roulements, de roue, de tés de fourche ou de bras oscillants laissés à titre gratuit sur une jante. (ou tous les roulements laissés sur pièces)

Contacteurs de stop sur maître cylindre de frein ou sur platine, ampoules sur feux.

Durites et répartiteurs de freinage laissés sur tout système de freinage, quel qu’il soit.

Leviers d’embrayage ou de frein sur les commodos ou maitre cylindre si non spécifié vendu avec, filtres dans les boites à air, Guide, patin de chaine de bras oscillant.

Huile et joints spy de nos fourches ou tés laissés sur une fourche.

Sondes et ventilateurs laissé sur radiateurs.

Jauge, bouchon ou robinet d'essence laissé sur les réservoirs

 

La sarl NAU France ne garantit l’acheteur au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachées auraient pu entrainer.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la sarl NAU France.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non qualifié ainsi qu’à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition, transformation …).

    13. RESPONSABILITE

En cas de rupture de stock, indisponibilité de produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services de distribution et/ ou communications, la  sarl NAU France ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat.

La sarl NAU France ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect qui pourrait subvenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la sarl NAU France ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Notre site « ital-allparts.com » contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Web. La sarl NAU France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Web.

    14. NON VALIDITE PARTIELLE            

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur force et leur portée.

     15. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des partie de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

     16. LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la sarl NAU France sont soumises à la loi française.

     17. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations collectées la sarl NAU France lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de surpression aux données le concernant auprès de la sarl NAU France.